La Garantie Financière d’Achèvement
La GFA est une assurance qui garantit aux acquéreurs la livraison de leur logement VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). La GFA assure donc l’acquéreur d’un bien immobilier neuf que son logement sera achevé, même en cas de défaillance ou de faillite du promoteur. Elle peut également rembourser les acquéreurs dans le cas où les travaux ne soient pas commencés ou suffisamment avancés.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie vise à protéger les acquéreurs en permettant une réparation des malfaçons par le constructeur. Elle est valable pour un délai de 1 an après la réception du bien. Elle permet donc d’obtenir la réparation des désordres ou défaillances subis à l’issue d’un chantier.
La garantie biennale
Elle est valable pour 2 ans à compter de la réception du bien. Elle porte sur les dysfonctionnements des éléments d’équipement de
l’immeuble (ex : Éléments et installations apparentes de plomberie et chauffage, appareils électriques livrés avec le bien …).
La garantie d’isolation phonique
Le promoteur est garant, à l’égard du premier occupant du logement, de la conformité du bien à la NRA 2000 (Nouvelle Réglementation Acoustique). Vous pouvez faire jouer la garantie d’isolation phonique pendant un an si vous constatez des nuisances sonores dans votre logement.
La garantie décennale
Elle couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité (logement
inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…) ou celle de ses équipements indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros œuvres (toiture, murs, charpente…).
L’assurance dommages-ouvrage
Elle garantit une indemnité à l’acheteur en cas de sinistre relatif à la garantie décennale. Elle est obligatoire pour toutes les personnes, particuliers ou professionnels, engageant des travaux couverts par la garantie décennale.